Nom de l’entreprise : HIVY AGENCY
Statut juridique : SAS
Adresse du siège social : 2 rue de Niederbronn, 67000 Strasbourg
Numéro RCS : 929 960 714 R.C.S. Strasbourg
Contact : contact@hivy.io – 07 67 41 72 66
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre HIVYAGENCY (ci-après « Hivy »), les clients professionnels et les commerciaux indépendants dans le cadre des missions commerciales organisées et suivies par Hivy.
Toute mission ne débute qu’à la signature d’un contrat tripartite entre le Client, Hivy et le Commercial. Aucun engagement ne sera pris sur la base d’un email ou d’un devis seul. Le devis n’a qu’une valeur indicative.
À la fin de chaque mois, un récapitulatif des prestations réalisées par le Commercial est transmis au Client pour validation. Ce n’est qu’après validation que Hivy émettra la facture au Client et procédera au reversement dû au Commercial.
Les tarifs sont définis au cas par cas selon la mission : forfait journalier, commission sur chiffre d’affaires ou par rendez-vous qualifié. Une commission de 30 % HT est appliquée en supplément par Hivy sur la rémunération du Commercial.
Les paiements doivent être réalisés 7 jours après l’édition des factures afin de garantir un paiement rapide aux commerciaux. Étant donné la nature freelance des missions, les pénalités de retard ne sont pas standardisées selon le Code du commerce. Hivy se réserve le droit de suspendre les prestations en cas de non-paiement.
Hivy sélectionne les commerciaux via entretien et test, organise les entretiens avec le Client, assure un suivi régulier de la mission, et propose un remplacement gratuit en cas d’insatisfaction justifiée.
Le Client s’engage à ne pas collaborer directement avec un Commercial présenté par Hivy, pendant et jusqu’à 6 mois après la fin de la mission, sauf embauche formelle via Hivy.
En cas d’embauche d’un Commercial dans les 12 mois suivant sa mission, le Client s’engage à verser à Hivy une commission unique équivalente à 10 % du package brut annuel (fixe + variable).
Toutes les informations échangées dans le cadre de la mission sont confidentielles pour une durée de 3 ans après la fin du contrat. Les secrets commerciaux restent protégés sans limite de temps.
Les Parties s’engagent à respecter la réglementation RGPD en vigueur. Aucune donnée personnelle ou bancaire ne sera utilisée à d’autres fins que l’exécution du contrat.
Les présentes CGV sont valables pour une durée indéterminée, tant qu’une relation contractuelle est encours entre les Parties.
En cas de différend, une phase de médiation facultative pourra être engagée. À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis au tribunal compétent de Strasbourg, en application du droit français.
